Amendement N° 712 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Barbier, M. Alain Marleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL).
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