Amendement N° 21 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Battistel, M. Popelin, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, Mme Descamps-Crosnier, M. Binet, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
« III. – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code du commerce aux sociétés de 250 à 499 salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire :
Le I de l'article 20bis du présent projet de loi vise à ce que les obligations issues de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, en ce qui concerne la composition des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés non cotées s'applique à compter du 1er janvier 2017, et non du 1er janvier 2020 comme le prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat.
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance aux sociétés non cotées qui emploient un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents, au lieu de 500 salariés permanents comme le prévoit la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011. Les deux autres seuils prévus (un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros) restent inchangés.
Afin d'accorder le même délai de six ans aux sociétés non cotées de 250 à 499 salariés que celui dont ont bénéficié les sociétés non cotées d'au moins 500 salariés pour s'adapter à leur nouvelle obligation, le III prévoit que l'abaissement de ce seuil interviendra à compter du 1er janvier 2020.
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