Amendement N° 25 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Coronado, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu'une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l'initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux articles 313‑12 et 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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