Amendement N° 30 (Adopté)

Cet amendement de coordination technique tient compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet 2014, date prévue pour le décompte du délai de 18 mois voulu pour l'expérimentation. Pour tenir compte de ce décalage de calendrier et du délai nécessaire pour permettre le démarrage effectif de l'expérimentation, cet amendement en reporte le terme au 1er juillet 2016.

Par ailleurs, cet amendement est rendu nécessaire par les difficultés techniques révélées par les travaux d'expertise des services de la CNAF et du ministère concernant la mise en œuvre de cette expérimentation : afin de ne pas pénaliser les assistantes maternelles, il est prévu de leur verser une avance de CMG dès la fin du mois, avant que PAJEMPLOI ait pu réceptionner déclaration sociale et ait traité le dossier. Un paiement de cette avance de prestation sera assuré à une date identique à celle, par le parent employeur, du solde du salaire. Après avoir réceptionné et traité la déclaration sociale du parent employeur, le centre PAJEMPLOI transmettra à la CAF les informations nécessaires pour décaisser le solde de la prestation due au parent et vérifiera qu'il n'y a pas d'indu.

La complexité de ces opérations rend impossible une adaptation dans les délais impartis du système d'information de la CNAF. Dans les premiers mois, la mise en œuvre de l'expérimentation sera réalisée de façon manuelle par les agents des CAF.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de reporter le début de l'expérimentation au 1er janvier 2015. Cette date assure en outre une cohérence avec l'expérimentation sur l'ouverture dès le deuxième enfant du complément optionnel de libre choix d'activité, autre composante de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant).