Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.
I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants:
« 4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :
« 8°bis À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° de l'article 20, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de l'ajout opéré par la commission des Lois à l'article 14 bis.
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