Amendement N° 48 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre applicable, au 1er décembre 2014, les dispositions prévues à l'article 3 du projet de loi à tous les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs, quelle que soit la forme du contrat (marchés publics, contrats de partenariat, délégation de service public) et sa procédure.
La connaissance anticipée de cette date permettra aux acteurs économiques de mesurer précisément la portée de l'entrée en vigueur de l'article et de prendre leurs dispositions compte tenu des contrats en cours de négociation ou dont la procédure sera lancée.
Ce décalage temporel permettra une appropriation suffisante des nouvelles règles de soumission aux marchés publics par les acteurs, entreprises comme acheteurs publics. D'ici là, un travail d'information et de sensibilisation sera conduit en partenariat avec tous les acteurs intéressés, au niveau national comme au niveau local, de manière à ce que l'article 3 puisse être un levier effectif pour l'égalité professionnelle.
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