Amendement N° 50 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2043 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 quinquies A
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer de la présence des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire de l'établissement dans lequel la procédure a été dépaysée, cet amendement prévoit que l'établissement d'origine prenne en charge le financement de leur transport et de leur hébergement.
La prise en charge de ces frais s'effectue dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Eta.
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