Amendement N° 60 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre automatique l'octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l'issue de la procédure déclenchée après que cette personne a signalé, aux services de police ou gendarmerie, être victime d'une infraction visée à l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.