Amendement N° 63 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;
Exposé sommaire :
Selon le département ou l'agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n'aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les droits des personnes soient identiques d'un territoire à l'autre.
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