Amendement N° 64 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12. » ;
« III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du même code, la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est remplacée par le mot : « pluriannuelle » ;
« IV. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431‑2 du même code, la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est remplacée par le mot : « pluriannuelle ».
Exposé sommaire :
Comme indiqué dans le rapport « l'Egalité pour les femmes migrantes » du 20 février 2014, s'appuyant sur les recommandations du rapport du député Matthias Fekl, il est nécessaire de délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite aux violences au sein du couple, un titre pluriannuel pour laisser aux victimes étrangères de violences conjugales le temps de se rétablir après leur mise en sécurité puis de se reconstruire.
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