Amendement N° 19 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aubert, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Kosciusko-Morizet, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, M. Marc, M. Sermier, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Tian, M. Vitel, M. Luca, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Larrivé, M. Favennec.
I. – L'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots :
« , à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. ».
3° Après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. ».
II. – Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une transposition directe de la proposition de loi du Sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,et adoptée par le Sénat le 12 décembre 2013.
Si la loi du 11 février 2005 reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive.
Il est essentiel, pour s'épanouir socialement, de participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives, éducatives. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics, au-delà du déplacement en véhicule, doivent rechercher à faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
De nombreuses municipalités ont souhaité tendre vers cet objectif. Ainsi, au-delà de la création dans leurs communes de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles, elles ont également autorisé pour certaines, lorsque la durée du stationnement est réglementée, la possibilité pour ces personnes d'avoir un accès sans limitation de durée sur ces emplacements adaptées et même gratuit justement pour éviter de fastidieux déplacements.
Cet amendement vise donc à généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque celui-ci est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles afin de ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque.
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