Amendement N° 25 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les trois critères règlementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences suffisent.
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