Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Aboud.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions de détermination »
les mots :
« critères de priorisation ».
Exposé sommaire :
La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité d'un point d'arrêt d'un service de transport public.
Or, il existe déjà le critère réglementaire de l'impossibilité technique avérée comme motif de dérogation. Le c), du 1° de l'article 2 du présent projet de loi concerne d'ailleurs ce critère.
Il n'est donc nullement nécessaire d'ouvrir la possibilité à la création d'autres motifs de dérogation.
En revanche, il conviendrait plus de définir des « critères de priorisations », afin d'aider les autorités organisatrices de transports à mener une stratégie de mise en accessibilité des points d'arrêts.
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