Amendement N° 24 (Adopté)

Cet article propose un régime procédural mixte pour le nouveau délit de consultation de site faisant l'apologie du terrorisme prévu à l'article 2.

Alors que cette nouvelle infraction n'est punie que de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sa poursuite justifierait l'utilisation de procédures propres à la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance organisée et notamment les dispositifs de surveillance spéciale telles que la géolocalisation et l'interception de correspondance voire l'infiltration, autant de méthodes généralement justifiées au regard de la gravité des faits commis.

Parallèlement, le droit commun de la procédure pénale pour ce qui concerne le délai de prescription (3 ans), la durée de la garde à vue (vingt-quatre heures renouvelable une fois) et l'interdiction des perquisitions de nuit, reste applicable.

Ce mélange des genres est sans doute le reflet de la dualité de l'infraction de consultation habituelle de sites suspects et de sa fragilité du point de vue constitutionnel et l'auteur de la proposition de loi a cru bien faire en donnant des gages de protection des libertés publiques d'une part et d'efficacité de l'autre.Ainsi la procédure de droit de commun serait pour partie maintenue tandis que la procédure antiterroriste serait utilisée, y compris pour protéger les individus des manipulations dont ils font l'objet.

Il reste que cette superposition de procédures de natures différentes est susceptible de fragiliser les procédures dès lors que se trouveraient mêlés dans une même affaire provocateurs et provoqués.