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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 1909 modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (liasse de l'Assemblée)
19/05/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1909 - Article 3 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac
A la deuxième phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « , dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes », les mots : « et dans les fichiers mentionnés aux articles 55-1,...
