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Amendement N° 224 (Tombe)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 197 286 462 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1925 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Article 4

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :

«  soit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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