Amendement N° 448 (Adopté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(4 amendements identiques : 194 208 274 454 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  doivent s'informer »

les mots :

«  s'informent ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  prendre »

le mot :

«  prennent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. En droit, l'indicatif vaut impératif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion