Amendement N° 65 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(6 amendements identiques : 201 240 295 407 467 544 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Dhuicq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Ce texte introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non-représentation d'enfant (au pénal). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d'autant plus, qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'en droit pénal. Il s'agit là d'une mesure excessive.

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