Amendement N° 12 (Rejeté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Berrios.
Texte de loi N° 2093
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les deux précédents amendements, il convient de supprimer cet article.
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