Amendement N° 12 (Rejeté)

Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Berrios.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2093

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En cohérence avec les deux précédents amendements, il convient de supprimer cet article.

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