Amendement N° 13 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Goldberg, M. Hammadi, M. Hanotin.
Texte de loi N° 2093
Article 1er
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
La validation rétroactive prévue par cet article est contraire au principe de sécurité juridique et donne quitus aux banques qui ont enfreint la loi pendant des années. L'État demande désormais au contribuable local de payer les errements des banques françaises et étrangères qui ont vendu des produits spéculatifs aux collectivités territoriales.
Le présent amendement limite l'application de la validation aux contrats à venir.
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