Amendement N° 16 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Goldberg, M. Hanotin, M. Hammadi.
Texte de loi N° 2093
Article 2
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« d'intérêts équivalents à vingt fois ».
Exposé sommaire :
Le taux effectif global est, par définition, une information essentielle dans la comparaison des offres bancaires et aisément calculable pour les établissements bancaires. Il convient donc de sanctionner de manière significative la présentation d'un TEG erroné, qui induit l'emprunteur en erreur et fausse la comparaison. Faute d'une sanction réelle, les banques seront incitées à manipuler le TEG en comptant sur le faible nombre de recours.
Le présent amendement renforce donc le caractère dissuasif de la sanction en cas d'erreur de TEG.
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