Amendement N° 21 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Goldberg, M. Hammadi, M. Hanotin.
Texte de loi N° 2093
Article 3
Compléter cet article par les mots :
« ou éligible au fonds institué par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds doté de 100 millions d'euros par an destiné à contribuer à la sortie négociée des produits toxiques. Afin de placer les banques et les collectivités et hôpitaux sur un pied d'égalité dans les négociations à venir, il est indispensable que la loi ne désarme pas complètement les collectivités et les hôpitaux.
L'incitation à négocier dans le cadre du fonds de soutien sera renforcée par la limitation du périmètre de validation rétroactive aux contrats actuellement exclus du bénéfice du fonds.
Le présent amendement exclut du périmètre les contrats éligibles au fonds de soutien institué par la loi de finances pour 2014.
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