Amendement N° 8 (Adopté)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Castaner.
Texte de loi N° 2093
Article 1er
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« article L. 313‑1 »
la référence :
« article L. 313‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
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