Amendement N° 108 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Fromantin, M. Plagnol.
Compléter cet article par les deux suivants :
« 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en raison de différences entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, prévoit une procédure contradictoire pour le calcul du nombre de résidences principales, comme cela existe déjà pour l'inventaire des logements locatifs sociaux, et prévoit que ce nombre corresponde effectivement au nombre d'articles du rôle.
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