Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. ».
Exposé sommaire :
Afin que l'effort de construction de logements sociaux soit équitablement répartis dans l'ensemble des quartiers de trois grandes métropoles que sont Paris, Lyon et Marseille, il importe que le décompte de logements sociaux se fasse par arrondissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.