Amendement N° 154 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ».
Exposé sommaire :
La mesure codifiée par l'article 13 dans les dispositions transitoires, existe actuellement dans le 2è alinéa de l'article L. 302-5.
Elle a pour objet de différer le prélèvement sur les communes entrées dans le champ d'application de l'article 55 SRU par la loi DALO, c'est-à-dire les communes qui n'étaient pas concernées au titre de leur appartenance à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, mais qui le sont au titre de leur rattachement à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants.
La rédaction de l'article 13 doit être modifiée pour ne viser que ces communes dites « DALO » et non pas différer les prélèvements pour toutes les communes rattachées à un EPCI, dont les communes déjà prélevées au titre premier de leur appartenance à une agglomération.
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