Amendement N° 155 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces dispositions relèvent de la loi de finances et sont effectivement prévues dans le PLF.
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