Amendement N° 21 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Pons.
Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%.
Le promoteur a l'obligation d'informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l'existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l'ensemble de la construction.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein des opérations immobilières privées. Par ailleurs, il s'agit de garantir une meilleure information des personnes souhaitant accéder à la propriété.
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