Amendement N° 27 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : Mme Dubie, M. Krabal, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À l'avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues sénateurs du groupe RDSE, et rejeté en séance.
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