Amendement N° 276 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20 % de logements sociaux de 10 000 à 20 000 habitants et 25 % de logements sociaux au-delà de 20 000 habitants. ».».
Exposé sommaire :
Beaucoup de communes, notamment les communes rurales, rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour atteindre le seuil de 20% actuellement en vigueur. Cet amendement propose de moduler le déclenchement de cette obligation à 25% en fonction du nombre d'habitants par commune afin de fixer des objectifs réalisables pour les communes et plus conforme à la demande de logements locatifs sociaux.
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