Amendement N° 283 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les réalités locales soient mieux prises en compte. Dans certaines communes, se développe un habitat très social de fait dans le parc privé.
Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d'une commune au taux de 20% sont donc insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C'est pourquoi il semble utile d'ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi pour estimer l'importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission sociale, pourrait être le niveau d'aide personnalisée au logement (APL) pour les logements locatifs privés.
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