Amendement N° 289 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Douillet, M. Darmanin, M. Myard, M. Tetart, M. Guaino.
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part maximale de logements sociaux dans le parc des résidences principales est fixée à 35 %.
À compter de 2025, les communes dont le taux de logement social est supérieur à 35 % font l'objet d'un prélèvement sur leurs ressources fiscales, équivalent à celui appliqué aux communes ne respectant pas le seuil de 25 % de logements sociaux.
Exposé sommaire :
Face à la crise du logement, le Gouvernement a décidé de réformer très largement le dispositif mis en place par la loi SRU, en renforçant les obligations qui résultent de ladite loi : augmenter de 20 à 25 % le seuil minimum de logements sociaux dans les communes concernées et multiplier par cinq les sanctions, en cas de non respect du seuil. Si la construction de logement social est une priorité en terme de mixité et d'intégration sociale, ce projet ne répond que très partiellement aux besoins de nos collectivités et de nos concitoyens.
On peut ainsi regretter l'absence de plafond de construction de logement HLM, car la mixité sociale passe aussi par une diversification de l'offre de logements. De nombreuses collectivités dépassent aujourd'hui le taux de 30 % de logements sociaux et contribuent, de fait, à créer de nouveau ghetto. Cet article additionnel a pour objectif de limiter cet effet pervers de la loi SRU, tout en réaffirmant notre volonté d'offrir à chacun et à chacune la possibilité d'accéder à un logement.
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