Amendement N° 3 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Pellois, Mme Guittet.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
2° bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « subventions foncières » sont remplacés par les mots :« contributions directes ou indirectes ».
Exposé sommaire :
Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut donc les moins-values de participations supportées par les collectivités qui ont recours à des zones d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elles contribuent directement à la réalisation de logements sociaux en pratiquant un prix de cession très inférieur au marché pour la construction de logements sociaux.
Cet amendement vise à favoriser un aménagement du territoire maîtrisé à travers des opérations de zones d'aménagement concerté.
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