Amendement N° 304 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements.
Pour ce faire, ses auteurs proposent de supprimer la possibilité pour les propriétaires de logements vacants d'échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d'aménagement de son bien (un simple devis par exemple).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.