Amendement N° 306 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent l'interdiction des expulsions des locataires non-solvables.
La gravité de la crise du logement conjuguée à la situation exsangue de l'hébergement d'urgence dans notre pays nécessitent des actes forts.
Chaque hiver, de nombreuses municipalités prennent des arrêtés anti-expulsion afin d'empêcher que les familles en difficulté de bonne foi se retrouvent à la rue. Il est temps de mettre un terme à ces expulsions dramatiques et de solidifier le fondement juridique de ces initiatives.
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