Amendement N° 307 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ;
2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » .
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logement » tel qu'il existait antérieurement en majorant la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,55 %.
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