Amendement N° 319 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol, M. Fromantin.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Il convient d'accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regardd'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
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