Amendement N° 320 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Plagnol, M. Fromantin.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociaux à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi initial. Il convient a minima de revenir au texte déposé par le Gouvernement en rétablissant cette limite à 50 %.
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