Amendement N° 325 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions du Titre Ier relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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