Amendement N° 327 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon, M. Lamour.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faire du zonage Scellier la référence. Ce zonage paraît être le plus pertinent en divisant en 4 catégories les zones tendues en terme de logements (A et B1) et les zones les moins tendues (B2 et C). Cela permettra également une harmonisation du zonage, offrant plus de clarté, et évitant d'ajouter de nouveaux zonages par décret.
Par ailleurs, la loi prévoit que ce zonage soit révisé périodiquement, ce qui garantit la prise en compte de l'évolution des marchés du logement et de leurs tensions.
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