Amendement N° 372 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers
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