Amendement N° 393 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Herbillon.
Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles.
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