Amendement N° 408 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ».
Exposé sommaire :
Il apparait important que les collectivités publiques ayant accordé un financement à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements soient consultées afin l'aliénation par un bailleur de ces logements
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