Amendement N° 431 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la construction de »
les mots :
« des rabais de loyers des ».
Exposé sommaire :
Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n'est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels.
En ciblant cette aide, et en la définissant, dès le départ, comme un « rabais de loyer », qui s'arrêtera quand la situation financière du ménage le permettra, il est possible ensuite d'en faire bénéficier d'autres ménages, occupant d'autres logements du parc.
Un tel mécanisme de solidarité est plus approprié qu'une énième catégorie de logements.
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