Amendement N° 467 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Pellois, Mme Guittet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
3° bis A Àla première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « domaines » sont insérés les mots « des moins‑values pratiquées dans le cadre de zones d'aménagement concerté pour les terrains donnant lieu à la réalisation de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut donc les moins-values de participations supportées par les collectivités qui ont recours à des zones d'aménagement concerté (ZAC) alors qu'elles contribuent directement à la réalisation de logements sociaux en pratiquant un prix de cession très inférieur au marché pour la construction de logements sociaux.
Cet amendement vise à favoriser un aménagement du territoire maîtrisé à travers des opérations de zones d'aménagement concerté.
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