Amendement N° 76 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
I. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 40 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot
« deux »,
le mot :
« trois ».
III. En conséquence, après l'alinéa 10, il est inséré l'alinéa suivant :
« 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences principales dans chaque IRIS d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ».
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d'impôts pour plusieurs milliards d'euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits publics.
Cet amendement vise d'une part à réduire la décote prévue par le présent projet de loi de 100 à 40 %, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques, et d'autre part à la soumettre à une condition supplémentaire de respect du taux maximal de logement sociaux par Iris d'habitat tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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