Amendement N° 83 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Folliot.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s'engager dans l'acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441‑3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l'article L. 443‑12. ».
Exposé sommaire :
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou le souhait d'accéder à la propriété est toujours aussi fort de la part des français, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution à titre expérimental.
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