Amendement N° 13 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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