Amendement N° 47 (Rejeté)

Dans la rédaction proposée, le texte ne crée pas d'obligation « de résultat » concernant la correction de l'écart.

Or, le traité, dans son article 3 e), dispose que : « un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comportel'obligationpour la partie contractante(l'État) de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. ».

Le recours à une loi organique, de préférence à la Constitution, ne dispense pas de respecter une disposition essentielle du traité qui consiste à faire de la correction des écarts par rapport à l'objectif une obligation, sauf à le priver d'effet et à être en contradiction avec nos engagements européens.

Il appartiendra donc au Gouvernement de présenter l'ensemble des mesures tendant à corriger l'écart et au Parlement de décider de celles relevant des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.