Amendement N° 50 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au dernier alinéa de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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